Expertise judiciaire incendie
Cadre de la mission
FireLab Pyrénées™ intervient sur désignation d'un magistrat — juge d'instruction, tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal administratif — pour conduire des missions d'expertise technique en matière d'incendie et d'explosion.
L'expert judiciaire est désigné par ordonnance. Sa mission est définie par le magistrat : déterminer le secteur d'origine de l'incendie, identifier le point d'origine, analyser les causes, évaluer les responsabilités techniques. L'expert agit en toute indépendance et rend compte exclusivement au magistrat qui l'a désigné.
L'expert judiciaire ne tranche pas le litige. Il éclaire le magistrat par un avis technique indépendant, documenté et argumenté.
Types de procédures
Pénal
Désignation par un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale.
Civil
Désignation par un tribunal judiciaire pour un litige entre parties.
Commercial
Désignation par un tribunal de commerce pour un litige entre entreprises.
Administratif
Désignation par un tribunal administratif dans le cadre de contentieux impliquant une personne publique.
La NFPA 921 appliquée à la mission judiciaire
L'ensemble des opérations d'expertise est conduit selon la méthodologie NFPA 921 : analyse systématique des traces de combustion et des effets du feu, détermination du secteur d'origine, identification du point d'origine, établissement de la cause.
Déroulement de l'expertise
Réception de la mission — étude des pièces du dossier — accédit (réunion d'expertise contradictoire sur la scène du sinistre) — investigations complémentaires si nécessaire — pré-rapport — observations des parties — rapport définitif déposé au greffe.
L'expertise judiciaire est conduite dans le respect du contradictoire : chaque partie est convoquée, peut formuler des observations, poser des questions (dires) et contester les conclusions provisoires. Le rapport final intègre les réponses aux dires.
Un rapport déposé au greffe
Le rapport définitif intégrant les réponses aux dires est déposé au greffe. Document conçu pour tenir à l'épreuve du contradictoire.
